DOMAINE DES BRAVES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Scea Franck Cinquin
Les Braves
69430 Régnié Durette

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur déclare, en passant commande, avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande. L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l'adresse suivante : scea Franck Cinquin Les Braves 69430 Régnié Durette – France
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

CONDITIONS TARIFAIRES & PAIEMENT :

Les prix indiqués sur ce site s’entendent port compris à partir de 24 bouteilles livrées à une seule adresse, en France métropolitaine uniquement. Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum d’articles commandés.
Le lieu de paiement est Régnié Durette à l’ordre de : scea Franck Cinquin Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.

PAIEMENT EN LIGNE :

Sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur, le paiement se fait en ligne
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

FACULTÉ DE RÉTRACTATION (DISPOSITION SPÉCIFIQUE AUX CONSOMMATEURS) :

En application des dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement. L'acheteur devra au préalable informer le vendeur par écrit. Le retour des produits s'effectue à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur à l'adresse communiquée par le vendeur. Les produits endommagés ne seront pas repris par le vendeur. Le remboursement des produits non endommagés interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de rétractation, et sous réserve de la réception des produits retournés. Cette faculté de rétractation n'est ouverte qu'aux consommateurs, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.

STOCKS DISPONIBLES :

Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le vendeur en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Le vendeur s’efforce alors de proposer à l’acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur le millésime suivant ou sur un vin équivalent. A défaut de proposition ou d'accord en ce sens, le vendeur rembourse à l’acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes. En cas de livraison des produits de substitution sans accord préalable de l’acheteur, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.
La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :
Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.
Clause attributive de juridiction : En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Villefranche S/Saône et Lyon (69) seront compétents.
Si la requête émane de l’acheteur considéré comme un consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur.
Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’acheteur.

CONDITIONS D’EXPÉDITION :

Expéditions en France métropolitaine uniquement
En cas d’avaries constatées par l’acheteur à la livraison, celui-ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison dès réception de la marchandise.

DÉLAIS D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE :

La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) ou cas de force majeure ( guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle , …) dès encaissement du paiement par le vendeur :
- paiement en ligne :
La livraison du bien s’effectuera dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa commande, sous réserve de l’encaissement du paiement.

LIVRAISON :

La scea Franck Cinquin ne peut être tenue pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l'acheteur (date, horaires, avis de passage).
En période fin d'année, nous ne pourrons garantir une livraison avant le 25/12 pour toute commande reçue après le 10/12.
Si vous ne pouvez réceptionner vous-même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison "en cas d'absence" (voisin, gardien, ou toute personne de confiance).
IMPORTANT : Le transporteur n'est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.
CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d'avion, embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.

CONDITIONNEMENT :

- cartons de 6 ou 12 bouteilles pour les 37.5 cl et 75 cl
- cartons de 1 ou 3 bouteilles pour les magnums

RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’ au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’ acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

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